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1 - Généralités

Toute souscription d'un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l'acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de vente et des tarifs en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents.Toute condition contraire posée par un annonceur ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande ou dans leurs conditions générales d'achat, sera inopposable à RégieMédiaLux à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. RégieMédiaLux se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales de vente, sous réserve d'en informer les annonceurs ou leurs mandataires, dans un délai minimum de 7 jours avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications.

2 - Tarif

Les ordres de publicité sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. RégieMédiaLux se réserve néanmoins la faculté de modifier à tout moment les tarifs en vigueur. Tout changement de tarif sera communiqué à l'annonceur ou à son mandataire 3 semaines au moins avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

3 - Ordre de publicité

Tout ordre de publicité émanant du mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l'annonceur et son mandataire. Dans ce cas, RégieMédiaLux adressera la facture correspondante directement à l'annonceur et une copie au mandataire. Le montant de la facture, exprimé hors taxes, pourra être majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'annonceur au taux en vigueur à la date de facturation. L'annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause conjointement et solidairement responsables du paiement de la facture. La substitution ou la délégation de mandat n'est acceptée par RégieMédiaLux que si préalablement l'annonceur l'a informée par écrit qu'il autorise cette substitution ou délégation de mandat. L'annonceur est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire conformément aux présentes conditions générales de vente. En cas de modifications ou de résiliation du mandat, l'annonceur s'engage à en informer immédiatement RégieMédiaLux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout ordre de publicité doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'annonceur ou son mandataire le cas échéant.
Tout ordre de publicité ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par RégieMédiaLux par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet.

4 - Annulation - Modification

L'annulation d'un ordre de publicité par l'annonceur ou son mandataire ne peut être effectuée que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en respectant un délai minimum de préavis de 2 semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité. Le défaut de respect de ce préavis, par l'annonceur ou son mandataire, entraînera la facturation par RégieMédiaLux de la totalité de la campagne publicitaire envisagée. En cas de modification apportée par l'annonceur ou son mandataire à un bon de commande déjà émis avant ou au cours de son exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculés et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.

5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

La publicité paraît sous la responsabilité exclusive des annonceurs. L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images etc... et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisation nécessaires à la parution de la publicité.
L'annonceur ou son mandataire certifie que la publicité est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement RégieMédiaLux contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que RégieMédiaLux pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.

6 - Refus de parution - Suppression de parution

RégieMédiaLux se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l'esprit de la publication et/ou apparaît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité. En outre, l'annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des publicités.

7 - Responsabilité de RégieMédiaLux

L'annonceur ou son mandataire ne pourra engager la responsabilité de RégieMédiaLux dans l'exécution de l'ordre de publicité ou des présentes conditions générales de ventes que si le manquement invoqué fait l'objet d'une dénonciation expresse à RégieMédiaLux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours suivant sa constatation. Toute facture rectificative concernant une parution pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à RégieMédiaLux dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d'échéance de la première facture émise pour cette parution. RégieMédiaLux ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus.
Tout retard, suspension ou annulation dans la parution d'une publicité du fait d'événements indépendants de la volonté de RégieMédiaLux ou imputables à un cas de force majeure, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l'annonceur ou de son mandataire.

8 - Publicité rédactionnelle

Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédée du mot : PubliRédactionnel.

9 - Facturation et règlement

L'annonceur s'engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par virement, dans les 10 jours suivant la date de facturation. Si l'annonceur a mandaté pour le paiement un intermédiaire, les conditions de règlement s'établissent à 30 jours suivant la date de facturation. Le mandataire peut se libérer pour le compte de l'annonceur du paiement de la facture par un paiement comptant sous déduction d'un escompte de 2%. Pour l'obtention de l'escompte, le paiement comptant doit intervenir dans les 10 jours suivant la date de facturation et être fait sous forme de virement bancaire. L'annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard et ce, même en cas d'intervention d'un mandataire pour le règlement. A défaut de règlement aux dates convenues, RégieMédiaLux se réserve la faculté de suspendre l'exécution des ordres de publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de RégieMédiaLux, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l'annonceur et/ou de son mandataire.

Toute somme non payée, à compter de la date d'exigibilité de la facture, entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal alors en vigueur.

Sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera de plein droit, l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes facturées et restant dues au titre de tout ordre de publicité passé par l'annonceur ou son mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu, après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans un délai de 10 jours, le versement d'une indemnité égale à 15 % des sommes HT restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l'annonceur ou son mandataire, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de l'ordre de publicité.
En cas d'incidents de paiement ou d'incertitude quant à la capacité de l'annonceur et/ou de son mandataire à faire face à leurs engagements, RégieMédiaLux se réserve le droit, même après exécution partielle d'un bon de commande, de demander un paiement d'avance pour tout ou partie du bon de commande.

10 - TVA des annonceurs de l'Union européenne

RégieMédiaLux n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière de fiscalité. RégieMédiaLux ne saurait en aucun cas remplacer un conseil d'ordre juridique, fiscal ou financier. Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal pour déterminer les modalités d'application des lois fiscales à votre cas. Les informations que nous communiquons sont nécessairement incomplètes et les lois ou réglementations fiscales sont susceptibles d'être modifiées. RégieMédiaLux n'offre aucune garantie et ne saurait être tenu responsable en ce qui concerne la précision et l'exhaustivité des informations fiscales fournies ou les résultats ou conséquences des résultats de l'utilisation de ces informations.
Les comptes associés à une adresse de facturation au sein de l'Union européenne sont soumis à la TVA. Si votre adresse de facturation est une adresse de l'Union européenne, les informations qui suivent vous concernent.

Tous les annonceurs de l'Union européenne sont concernés par la TVA.

• Pour les annonceurs dont l'adresse de facturation est au Luxembourg et ayant fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, RégieMédiaLux applique automatiquement à votre compte les taux de TVA en vigueur au Luxembourg.
• Pour les annonceurs dont l'adresse de facturation n'est pas au Luxembourg, si vous nous fournissez un numéro de TVA intracommunautaire valide, aucune TVA n'est facturée sur votre compte.

Cependant, si votre adresse de facturation n'est pas au Luxembourg et si vous ne nous fournissez pas de numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA vous sera facturée au taux en vigueur au Luxembourg. La TVA facturée figure sur votre récapitulatif de facturation.

Communication d'un numéro de TVA à RégieMédiaLux.
Les nouveaux annonceurs seront invités à fournir les informations relatives à la TVA lors de la création de leur compte.
Les annonceurs actuellement assujettis à la TVA dans un État membre de l'UE peuvent indiquer leur numéro comme suit :
1 - Connectez-vous à votre compte
2 - Cliquez sur le lien "Mon compte"
3 - Entrez votre numéro d'identification de TVA

11 - Elément technique

Tout élément technique non réclamé dans les 2 mois sera détruit sans indemnité.

12 - Agent de publicité

Dans le cas où l'annonceur fait appel à un agent de publicité, les articles 3 et 9 ne s'appliquent pas et sont remplacés par ce qui suit : L'agent de publicité agit en qualité de commissionnaire pour le compte de l'annonceur. A ce titre, il est garant, solidairement avec l'annonceur, du paiement des factures. L'agent perçoit une commission sous forme de remise. Tout ordre de publicité doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'annonceur ou son commissionnaire. Les conditions de règlement de l'agent s'établissent à 30 jours suivant la date de facturation. L'agent peut se libérer du paiement de la facture à 30 jours dans les mêmes conditions que celles du mandataire.

13 - Remise professionnelle

RégieMédiaLux réserve uniquement cette remise aux annonceurs ayant mandaté un mandataire. La notification du mandat doit être adressée à RégieMédiaLux obligatoirement avant la première parution. Cette remise professionnelle est de 15 % applicable sur le chiffre d'affaires net hors taxe de l'annonceur, hors frais techniques.

13 - Juridiction

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de RégieMédiaLux, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptations de règlements n'opéreront ni novation ni dérogation à la présente clause.